The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases Decided Under the Provisions of the Hague Conventions of 1899 and 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes and Texts of the ConventionsGinn, 1915 - 525 páginas |
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... Mémoires , chacune des Hautes Parties remettra à chaque membre du Tribunal et à l'autre Partie un Contre - Mémoire écrit ou imprimé , avec les pièces à l'appui . Dans le mois de la remise des Contre - Mémoires , chaque Partie pourra ...
... Mémoires , chacune des Hautes Parties remettra à chaque membre du Tribunal et à l'autre Partie un Contre - Mémoire écrit ou imprimé , avec les pièces à l'appui . Dans le mois de la remise des Contre - Mémoires , chaque Partie pourra ...
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... Mémoires , Contre - Mémoires et Conclusions ont été dûment communiqués au Tribunal et aux Parties , Attendu que le Tribunal a examiné avec soin ces documents , et les observations supplémentaires qui leur ont été présentées par les deux ...
... Mémoires , Contre - Mémoires et Conclusions ont été dûment communiqués au Tribunal et aux Parties , Attendu que le Tribunal a examiné avec soin ces documents , et les observations supplémentaires qui leur ont été présentées par les deux ...
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... mémoire avec les copies certifiées conformes de toutes pièces et documents qu'elle compte invoquer dans la cause ... mémoires avec les pièce à l'appui et leurs conclusions finales . ARTICLE IV Chaque partie devra déposer au Bureau ...
... mémoire avec les copies certifiées conformes de toutes pièces et documents qu'elle compte invoquer dans la cause ... mémoires avec les pièce à l'appui et leurs conclusions finales . ARTICLE IV Chaque partie devra déposer au Bureau ...
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... mémoires et contre - mémoires ont été dûment échangés entre les Parties et communiqués aux Arbitres ; Considérant que le Tribunal , constitué comme il est dit ci - dessus , s'est réuni à La Haye le 1er mai 1909 ; Que les deux ...
... mémoires et contre - mémoires ont été dûment échangés entre les Parties et communiqués aux Arbitres ; Considérant que le Tribunal , constitué comme il est dit ci - dessus , s'est réuni à La Haye le 1er mai 1909 ; Que les deux ...
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... Mémoires , Contre - Mémoires et Répliques ont été dûment échangés entre les Parties et communiqués aux Arbitres dans les délais fixés par le Président du Tribunal ; Que les deux Gouvernements ont respectivement désigné comme Agents , le ...
... Mémoires , Contre - Mémoires et Répliques ont été dûment échangés entre les Parties et communiqués aux Arbitres dans les délais fixés par le Président du Tribunal ; Que les deux Gouvernements ont respectivement désigné comme Agents , le ...
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Términos y frases comunes
according agents agreement Ambeno Annexe Arbitral Tribunal arbitrale ARTICLE autorités autres award bays Britain Bureau Cagliari Canevaro carte circonstances claims coast commission compromis Conseil Considérant Convention Court of Arbitration d'après d'autre d'une délai désigné deux dispute Doctor of Law droit fait fish fishery fixé France French frontière Gouvernement Impérial Government Grisbadarna Hague Haye Imperial intérêts Italian jusqu'à Keli l'arbitre l'article liberty ligne litige Louis Renault Majesty Manouba Mémoire ment Minister néerlandais Netherlands Nipani Noèl Bilomi Noèl Meto nord Norvège Norway Oè Sunan ont été Ottoman Parties payment Pays-Bas Permanent Court peut point XX portugais Portugal Portuguese powers Président principle protocol Puerto Cabello Puissances qu'elle qu'il que le question récif République rivière Russe Russian Russie sera seront signé situé somme Sublime Porte suivant sujet Surarbitre territoire territory thalweg Timor tion titre tracée traité Treaty of 1818 Tribunal arbitral umpire United Venezuela Vinayak Damodar Savarkar Whereas
Pasajes populares
Página 135 - Newfoundland hereabove described, and of the coast of Labrador ; but so soon as the same, or any portion thereof shall be settled, it shall not be lawful for the said fishermen to dry or cure fish at such portion so settled, without previous agreement for such purpose with the inhabitants, proprietors, or possessors of the ground.
Página 513 - Nothing contained in this convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign state ; nor shall anything contained in the said convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.
Página 156 - Parties, that the inhabitants of the said United States shall have, for ever, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind...
Página 471 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Página 513 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Página 134 - Whereas differences have arisen respecting the liberty claimed by the United States, for the inhabitants thereof, to take, dry, and cure fish, on certain coasts, bays, harbours, and creeks, of His Britannic Majesty's Dominions in America...
Página 459 - Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne...
Página 459 - If the votes are equally divided, the choice of the umpire is intrusted to a third power, selected by the parties by common accord. If an agreement is not arrived at on this subject, each party selects a different power, and the choice of the umpire is made in concert by the powers thus selected. If, within two months...
Página 502 - Bureau, in the order and within the time fixed by the 'Compromis.' "The time fixed by the 'Compromis' may be extended by mutual agreement by the parties, or by the Tribunal when the latter considers it necessary for the purpose of reaching a just decision. "The discussions consist in the oral development before the Tribunal of the arguments of the parties. ARTICLE 64 "A certified copy of every document produced by one party must be communicated to the other party.
Página 458 - Powers. Two or more Powers may agree on the selection in common of one or more members. The same person can be selected by different Powers. The members of the Court are appointed for a term of six years.